Les amendements de Jean-Louis Carrère pour ce dossier
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Malgré toute l’estime que je porte à Mme la rapporteur, je veux souligner qu’on ne saurait demander au Gouvernement de transmettre à la commission un projet de décret. Un échange informel entre le Gouvernement et la rapporteur est de bonne méthode, mais, eu égard au fonctionnement de nos institutions, il n’est pas possible de demander au pouvo...