Interventions en commissions de Jean-Louis Carrère

L'Assemblée n'a apporté que des modifications rédactionnelles à l'article 8, qui étend l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur aux agents des services du renseignement.

L'Assemblée nationale a exclu du nouveau fichier PNR des passagers aériens les données susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, son appartenance à un syndicat, sa santé ou sa vie sexuelle - j'avais déposé, puis retiré un amendement identique. Je note que l'U...

L'article 11 n'a fait l'objet que d'un amendement de coordination. L'article 11 est adopté sans modification.

Les débats sur l'article 13 provoquent bien des sollicitations... Clarifiant initialement le régime juridique de la géolocalisation en temps réel, cet article avait fait l'objet d'un amendement de Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, qui élargit son champ en unifiant le régime juridique des interceptions de communication issu...

Cette jurisprudence concerne les écoutes judiciaires. Un projet de loi ultérieur devrait être déposé sur ce sujet.

Cette jurisprudence reposait sur le manque d'indépendance du parquet ; il n'y a pas de lien. Je constate l'abstention du groupe écologiste. L'article 13 est adopté sans modification.

Cet article et le suivant n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles.

L'article 16 quinquies soumet à autorisation préalable les transferts de certains produits chimiques entre États membres de l'Union européenne et harmonise les sanctions pénales.

L'article 16 sexies corrige une omission. Je note l'abstention du groupe écologiste. L'article 16 sexies est adopté sans modification.

L'article 18 n'a fait l'objet que d'une modification rédactionnelle. Adoptons-le sans modification.

Même chose pour l'article 19.

L'article 22 A accorde aux militaires ayant participé à des opérations extérieures le bénéfice de la carte du combattant.

Oui.

L'article 22 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles, comme l'article 24.

Je note l'abstention du groupe écologiste. L'article 24 est adopté sans modification.

L'Assemblée nationale a précisé qu'un militaire qui serait recruté à nouveau par l'armée devrait rembourser le pécule dont il a bénéficié pour la quitter.

L'article 26 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles, adoptons-le sans nouvelle modification. Je note l'abstention du groupe écologiste. L'article 25 est adopté sans modification.

L'Assemblée nationale a placé dans le rapport annexé le dispositif que nous avions prévu pour le suivi des militaires ayant été engagés en opérations extérieures. Confirmons la suppression de cet article. L'article 28 bis demeure supprimé.

L'article 28 ter A, ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit des règles de temps de travail dérogatoires pour les mousses de la marine nationale âgés de 17 ans : temps de travail embarqué limité à onze heures par jour, repos hebdomadaire, service de nuit limité à quatre heures.

Ce compromis entre nécessités du bord et protection des mineurs est conforme à la directive européenne sur le travail des mineurs : c'est pour cela qu'il faut légiférer. Adoptons-le sans modification.