Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1139 est ainsi rédigé : « Art. 1139. – L’erreur qui résulte de manœuvres ou de mensonges constitutifs d’un dol est toujours excusable. L’erreur qui résulte de la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1112-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ou fait confiance...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1221, après les mots : « disproportion manifeste », sont insérés les mots : « et déraisonnable » ; Exposé sommaire : L’article 1221 nouveau du code civil consacre le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation. Ce droit est cependant limité en cas d’impossibilité d’e...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, le mot : « créancier » est remplacé par les mots : « prestataire de services » ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1165 du code civil autorise, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, une fixation du prix par ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1132 du code civil introduit l’erreur de droit, jusqu’à présent inconnue en droit français. Seuls trois arrêts de la Cour de cassation, controversés, ont pu être interprétés pa...