Interventions en hémicycle de Jean-Louis Lorrain

L’amendement n° 34, qui tend à justifier l’unification du contentieux, est un acquis important qui résulte des travaux de la commission des lois, et, à la satisfaction, me semble-t-il, de l’ensemble des partenaires concernés, la commission des affaires sociales s’est elle-même efforcée de le conforter. Il s’agit d’une évolution souhaitable, ca...

Il s’agit d’un changement de terminologie qui ne nous semble pas apporter grand-chose. La commission n’y est donc pas favorable.

L’objet de cet amendement, qui porte sur l’organisation territoriale de la psychiatrie, relève davantage d’une loi ou d’un plan de santé mentale. Par ailleurs, je précise que lorsque l’Agence régionale de santé, l’ARS, autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d’accueil des personnes hospitalisées sans leur cons...

L’amendement n° 435 rectifié tend à préciser que le dispositif mis en place par l’ARS dans chaque territoire de santé devra non seulement répondre aux urgences psychiatriques, mais aussi prévenir leur survenance. La commission estime qu’il est préférable de distinguer la question de la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévent...

La commission émet un avis favorable, monsieur le président.

Cette proposition nous paraît intéressante, puisqu’elle permettra la remontée d’informations. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement tend à faire désigner par le directeur de l’ARS les membres de la CDHP qui sont actuellement désignés par le représentant de l’État dans le département. Effectivement, ce changement s’inspire d’une autre logique que celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Effectivement, les auteurs de cet amendement chargent la b...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

Mon amendement étant identique à celui de M. Le Menn, je lui laisse volontiers la paternité de la démonstration qu’il a développée à son appui. Vous aurez compris que la commission est évidemment favorable à la mesure proposée.

La commission est défavorable aux amendements de suppression n° 80, 81 et 82.

Cet amendement procède aux adaptations nécessaires des articles L. 3251–1 et suivants du code de la santé publique fixant la procédure applicable à Saint-Barthélemy.

Nous connaissons ce problème. Néanmoins, il n’a aucun rapport avec le présent projet de loi ; c’est pourquoi nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Nous savons que les CAMSP sont financés par l’État et le département. Nous ne pouvons pas engager les finances de l’État sur un tel amendement !

Une évaluation de la loi est nécessaire, mais le délai prévu par l'amendement n° 259 nous semble trop court. La commission propose, pour sa part, un délai de trois ans.

Il nous a paru nécessaire d’apporter des précisions sur « l’objet », mais celui-ci ne désigne pas du tout le malade. Notre collègue voit dans ce terme une tentative de réification, or telle n’est pas notre pensée. Dans un souci de cohérence – afin de prendre en compte les travaux du Sénat –, nous souhaitons intituler le projet de loi : « Droit...

Nous ne considérons en aucune façon que le malade est un objet. En effet, l’objet, ce sont les soins. Nous parlons de fonctionnalités. Pour ma part, je combats la réification. Parler de soins sans consentement était pour moi d’une brutalité que je ne pouvais supporter. En l’état, on distingue les soins obligés et les modalités des soins. L’obj...

Le Sénat a adopté deux amendements de notre collègue Jean-René Lecerf, qui permettent au juge de substituer des soins sans consentement hors de l’hôpital à une hospitalisation complète. Au travers des deux amendements de cette seconde délibération, le Gouvernement nous demande de revenir sur cette décision, tout en prenant en compte les préocc...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je crois pouvoir dire que le Sénat a fait un travail utile en clarifiant, sur de nombreux points, le projet de loi que nous venons d’examiner. Ce texte aborde des notions très complexes. L’expression « soins sans consentement » m’a toujours hériss...

La procédure particulière du collège ne doit toucher que les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sur décision du préfet et non celles qui sont hospitalisées à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Cette précision figure déjà pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles, UMD. C’est pourquoi seules...

Cet amendement vise à alléger le nombre d’expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposé pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l’avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés et de la détention pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.