Interventions en hémicycle de Jean-Louis Lorrain

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 112. Néanmoins, le rapporteur se permet de penser que le juge des libertés et de la détention, spécialisé dans les questions relatives aux libertés, devrait logiquement connaître des contentieux en cause, plutôt que le président du tribunal de grande instance. La commission a émis un a...

Je le retire.

Cet amendement vise à réduire les délais donnés au juge pour statuer. La commission a émis un avis favorable, malgré l’avis du rapporteur.

Cet amendement prévoit un recours au juge dans tous les cas de désaccord entre le psychiatre et le médecin. La commission a émis un avis favorable, malgré les réserves du rapporteur, qui considère qu’il ne convient pas de judiciariser à l’excès la procédure.

La commission a émis, contre l’avis du rapporteur, un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit une information du juge sur toute décision d’admission en soins sans consentement.

Malgré les réserves du rapporteur, la commission a donné un avis favorable sur ces amendements n° 129 et 461 rectifié prévoyant un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation tous les trois mois et non plus tous les six mois.

La commission a donné un avis favorable sur cet amendement prévoyant une levée d’hospitalisation en cas de non-respect de la procédure. Le rapporteur fait cependant observer que le juge doit se concentrer sur le bien-fondé de la mesure et non sur d’éventuels vices de forme.

Cet amendement vise à supprimer la mention permettant de ne pas lever l’hospitalisation quand des circonstances exceptionnelles ont justifié la saisine tardive du juge. La commission a donné un avis favorable, même si le rapporteur avait estimé que cette précision était nécessaire.

L’amendement n° 12 tend à prévoir un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention lorsque les soins auxquels une personne n’est pas à même de consentir prennent la forme d’une hospitalisation partielle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, malgré les réticences du rapporteur, qui, pour sa part, émet de fo...

Je ne veux pas jouer les pédagogues – ce serait tout à fait prétentieux de ma part –, mais il me semble bon de rappeler que le consentement se décompose en deux parties. La première concerne l’obligation de soins, qui, dans la mesure où il s’agit de temps partiel, ne semble pas requérir l’intervention judiciaire. La seconde concerne les modal...

Malgré les réserves de son rapporteur, la commission émet un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

En cas d’ordonnance de levée de la mesure d’hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d’être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d’hospitalisation à temps plein, avec un programme de soins. Dans ce cas, la période d’observation de 72 heures prévue à l’article L. 3211-2-2 ne s’applique ...

La commission émet un avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer la possibilité pour le médecin de prévoir des soins hors des unités de spécialisation à temps plein en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Il s’agit pourtant d’une possibilité que nous estimons devoir être conservée afin d’assurer le suivi des soins.

La commission émet un avis défavorable.

Cet article 2, que ces deux amendements identiques visent à supprimer, est en fait au cœur du projet de loi. Il entérine tout d’abord le passage de l’hospitalisation sous contrainte à l’admission en soins psychiatriques sans consentement. Il introduit ensuite un certain nombre d’adaptations visant à tenir compte des failles du dispositif actu...

La commission a suivi les propositions de la commission des lois et a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement propose la suppression de la procédure d’urgence applicable aux admissions en soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers. La suppression de cette procédure exceptionnelle n’est pas envisageable, car elle concerne des cas qui ne sont pas couverts par la procédure de droit commun prévue à l’article L. 3212-1 du ...