Questions de Jean-Louis Lorrain

Droit au séjour pour raisons médicales

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expulsions des étrangers gravement malades. Depuis juin 2011, les étrangers gravement malades et qui n'ont aucune garantie d'être soignés dans leur pays, peuvent de nouveau être expulsés du territoire français. S'il avait été annoncé à l'époque que les étrangers séropositifs ne seraient pas concernés, on constat...

Médecine anthroposophique

M. Jean-Louis Lorrain rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 2100 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Médecine anthroposophique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médecine anthroposophique

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la façon dont la « médecine anthroposophique » est « traitée » dans le guide pratique « santé et dérives sectaires » publié par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). À la suite de cette publication, la présidente de l'Association des p...

Déserts médicaux dans le Haut-Rhin

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des déserts médicaux dans le Haut-Rhin. Dans le cadre de la concertation lancée pour aboutir à un plan de lutte contre les déserts médicaux, il convient de ne pas ignorer la situation du Haut-Rhin au sein duquel la fracture sanitaire s'est développée très rapidement ces derniè...

Financement des actions d'aide alimentaire

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les crédits qui finançaient des actions concernant l'aide alimentaire. Jusqu'à présent ces crédits étaient intégrés dans le budget opérationnel de programme (BOP) 177 « inclusion sociale » qui permettait, par le jeu de possibilités de fongibilité entre les lignes, d'assurer une certaine régula...

Formation des orthoptistes

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthoptistes, acteurs essentiels du système de soins en France. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bo...

Refondons les écoles avec les RASED

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Alors que la concertation lancée le 5 juillet 2012 avait pour objectif d'aborder tous les sujets relatifs à l'école afin de « refonder » celle-ci, le rapport qui en est ressorti début octobre ne dit pas un mot sur les RASED. Or...

Revalorisation de l'allocation de logement temporaire

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'allocation de logement temporaire (ALT) qui, depuis 2004, n'a été revalorisée qu'une seule fois – en 2009 – et de 1,6 % seulement. Pendant cette période, les loyers et charges, dont les fluides et les assurances, ont augmenté bien davantage. Lors de sa création, en 1993, l'ALT couvrait...

Avenir de la filière universitaire « Médecine générale »

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la filière universitaire « Médecine générale ». Alors que la problématique des déserts médicaux semble s'étendre, l'avenir de la médecine en France est mise à mal par un abandon progressif de la filière universitaire « Médecine générale » par le ministère de l'enseignemen...

Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France. La coopération transfrontalière dans le Rhin supérieur est un atout considérable pour l'Alsace. Dans certains cantons, près de 40 % de la population active est compo...

Éducation à la sexualité des jeunes et notion trompeuse de « majorité sexuelle »

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la sexualité des jeunes et la notion trompeuse de « majorité sexuelle » Eu égard à la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003, tous les membres de la communauté éducative dans les écoles, les collèges et les lycées contribuent à développer chez les élèves le respect de soi, de l'autre et l'a...

Délais de paiement

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le déséquilibre existant entre les entreprises du bâtiment et les entreprises des autres secteurs économiques, en raison des délais de paiement imposés aux premières. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,...

Respect de ses obligations par EDF-OA

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le respect de ses obligations par EDF Agence Obligation d'Achat (EDF-OA). EDF-OA est l'agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, dans le cadre réglementaire de l'obligation d'achat, et participe avec des particuliers et des professionnels à la production et à la vente d...

Traitement des mineurs étrangers isolés

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mineurs étrangers isolés. Comme l'a souligné le Défenseur des droits, les mineurs étrangers isolés sont aujourd'hui traités selon des pratiques que l'on ne peut tolérer. Ce sont avant tout des mineurs qui ont connu des parcours chaotiques, la précarité, voire le dange...

Baisses des subventions du Fonds social européen à destination des chantiers d'insertion

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les baisses régulières des subventions du Fonds social européen (FSE) à destination des chantiers d'insertion. Les chantiers d'insertion existants en 2005-2006 étaient essentiellement financés par des collectivités territoriales et utilisaient le FSE de...

Conditionnement des médicaments

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pertes financières liées au conditionnement sous blister des médicaments. Les textes émanant de la Haute Autorité de santé et l'arrêté du 6 avril 2011 recommandent un acte de « dispensation journalière individuelle et nominative » des médicaments par les pharmacies hospitalières ou par les...

Création et mise en place d'un conseil national stratégique en e-santé

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'e-santé. Le développement de l'e-santé doit respecter les impératifs déontologiques car l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) engage la responsabilité de tous. Son but est de faciliter l'accès aux soins, de répondre aux besoins médicaux, s...

Accompagnement en milieu hospitalier

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement en milieu hospitalier. Les services hospitaliers qui disposent d'un accompagnement en milieu hospitalier permettent, lors de l'hospitalisation d'une personne handicapée en situation de grande dépendance ou de dépendance moyenne, d'être entourée de façon constante. L'accompagna...

Délégation des gestes de soins

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-application de l'article 9 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatif à la délégation des gestes de soins. Du fait de l'absence de décret d'application, cet article n'a jamais pu être appliqué, ce qui oblige les accompagnants à se mettre dans l'illégalité en pratiquant des gestes ...

Faillite de l'évaluation des pesticides sur les abeilles

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les leçons à tirer après la faillite de l'évaluation des pesticides sur les abeilles. Depuis l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), rendu public fin mai 2012, il est avéré que des tests déficients d'évaluation des risques pour l'abeille ont été utilisé...