Questions de Jean-Louis Lorrain

Contraintes imposées aux commerçants pour la vente des téléviseurs

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la nouvelle loi de finances relatives à la collecte d'informations individuelles et personnelles dans le cadre de la vente de postes de télévision. Outre la contrainte imposée à ces commerçants, s'ajoute une amende de 10 000 euros pour non-respect d...

Réforme de l'assurance maladie (organisation des soins)

M. Jean-Louis Lorrain. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Menacé par d'importantes dérives, notre système d'assurance maladie est en péril. En effet, ce système universel et généreux, qui souffre d'une mauvaise organisation, fait malheureusement l'objet d'abus et de gaspillages. Nous ne pouvons laisser continuer à croître les dépenses remboursées par l'ass...

Vaccination contre l'hépatite B pour intégrer le corps des sapeurs-pompiers

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les incidences de l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 concernant l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers. Le texte prévoit une vaccination à jour contre l'hépatite B ou, à défaut, un taux d'anticorps suffisant de 10 U.I./litre pour pouvoir intégrer la brigade des sapeurs-pompiers. Le médecin...

Evolution des discussions en cours sur l'ASV des médecins

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attentin de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir de l'ASV, avantage social vieillesse, des médecins dont le financement est assuré pour deux tiers par les organismes de sécurité sociale et qui représente à ce jour environ 40 % du montant de leur retraite. La quasi-totalité du corps médical français avait adhéré au régime d'assurance...

Réforme de l'assurance maladie

M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé. Le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie vous a été remis, monsieur le ministre, voilà quelques jours. Il a fait l'objet d'un large consensus entre les partenaires sociaux, les différents acteurs du secteur et les prof...