Questions de Jean-Louis Lorrain

Déremboursement des médicaments dits de confort pour les malades en affection longue durée et/ou en situation de handicap

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des médicaments dits de confort. Pour certains malades en affection longue durée (ALD) et/ou en situation de handicap, des troubles jugés mineurs pour d'autres patients, comme la constipation ou les problèmes de circulation sanguine, peuvent s'avérer dangereux. Si l'on compre...

Systèmes de surveillance relatifs à la production et à l'importation des principes actifs

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les risques de santé publique encourus par les citoyens européens du fait des importations des principes actifs des médicaments. Aujourd'hui, 80 % du volume des principes actifs viennent d'Asie. En soi, ce n'est pas un problème mais force est de constater que 20 % des usines contrôlées par la Dire...

Ordre national infirmier

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national infirmier (ONI). La situation de l'ONI est particulièrement critique, tant financièrement que moralement, étant donné le niveau d'endettement de l'ordre et le zèle avec lequel celui-ci tente de recruter des membres. Aussi, il lui demande ce que compte faire le G...

Modification de l'article 112-6 du code monétaire et financier

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification apportée par l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 à l'article 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fin à la possibilité ...

L'avenir de la ligne Corail Paris-Troyes-Belfort-Mulhouse

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la ligne Corail Paris-Troyes-Belfort-Mulhouse (dite « ligne 4 »). Premièrement, les tarifs du TGV Mulhouse-Dijon-Paris sont élevés et dépassent même les tarifs du TGV Mulhouse-Strasbour...

Décret d'application de la loi du 29 décembre 2011

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Afin que les usagers du système de santé aient une vision claire des liens d'intérêts entre professionnels de santé et industriels du médi...

Augmentation des recours à la « procédure prioritaire »

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des recours à la « procédure prioritaire ». La proportion des personnes sollicitant la qualité de réfugié, dans le cadre de la convention de Genève, placées en « procédure prioritaire » est en nette hausse depuis un an, tout particulièrement dans le Haut-Rhin. Or, la procédure prioritaire induit des c...

Discriminations subies par les Chibanis

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les Chibanis. Les Chibanis, de vieux migrants algériens ou marocains pour la plupart, qui vivent en Alsace rencontrent de grandes difficultés avec les services des impôts. Ces derniers refusent de leur donner, parfois depuis deux ou trois ans, leurs avis d'imposition au ...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Suite à une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir Région Alsace à partir d'un panel de 31 demandes de crédit pour des achats de plus de 1 000 €, il s'avère que 84,2 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fai...

Devis funéraires

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. L'UFC-Que Choisir a visité 997 magasins funéraires pour obtenir un devis pour l'organisation de funérailles et ainsi vérifier la conformité à la loi des pratiques des opérateurs et apprécier les écarts de prix pour les différentes prestatio...

Représentativité du comité technique ministériel

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la représentativité du comité technique ministériel (CTM) à l'éducation nationale. En octobre 2011, l'ensemble des personnels relevant de l'éducation nationale, à l'exception notable des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, pourtant contractuels de droit public depuis la loi Censi n° 2005-5 du 5 ja...

Conventionnement à l'APL foyer des maisons-relais

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) dite « foyer » des maisons-relais. Plusieurs maisons-relais ont été créées il y a quelques années, sans pour autant pour certaines d'entre elles être construites dans le cadre des résidences sociales. Elles ont eu recours à de...

Préoccupations des étudiants en ostéopathie

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un envi...

Préoccupations des patients de l'ostéopathie

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence...

Agrément de rémunération des stagiaires des centres de réadaptation ou de rééducation pour 2012

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des structures prenant en stage de rééducation professionnelle ou de pré-orientation des personnes reconnues travailleurs handicapés. Ces structures de type associatif proposent aujourd'hui différents types de ...

Accessibilité des réseaux de transport aux personnes handicapées

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des réseaux de transport aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des person...

Meilleure indemnisation des blessés crâniens

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance d'harmoniser le traitement de l'ensemble des invalides blessés crâniens français. Les invalides blessés crâniens rattachés à la section militaire bénéficient d'un barème actualisé. Cette adaptation des dispositions du code des pensions militaires a permis l'obtention, pour les ble...

Délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France à l'été 2012

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France à l'été 2012. Comme l'année dernière (cf. questions écrites n° 96554, 96553, 95928 pour MM. les députés Jung, Schneider et Bur, n° 17616 pour M. le sénateur Roland Ries), l'...

Patrimoine forestier français en danger

M. Jean-Louis Lorrain rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20037 posée le 15/09/2011 sous le titre : « Patrimoine forestier français en danger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Patrimoine forestier français en danger

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'urgence d'intervenir en faveur du patrimoine forestier français et sur la nécessité de soutenir les 3,5 millions de propriétaires forestiers privés de notre pays qui sont en charge de 70 % de ces forêts. Faute de dispositifs législatifs et financiers adaptés...