Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 15 Après les mots : d’exécution insérer les mots : qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les réengagements des consommateurs envers les opérateurs de communications électroniques, notamment de téléphonie mobile, dans des con...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes ment...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination reprend la formulation exacte retenue par l’article 3 d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf en cas de relations commerciales préexistantes Exposé sommaire : Le présent amendement est de précision en ce qu'il affine la définition du champ de la disposition, afin de ne pas entraver la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En effet, s'il peut être considéré comme l...