Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 2ème rectif. (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
( amendements identiques : 86 171 )
Déposé le 19 décembre 2011 par : MM. Adnot, Husson, Masson, Bernard-Reymond.
Avantl'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de coordination reprend la formulation exacte retenue par l’article 3 du présent texte en vue de la mise en cohérence de la terminologie usitée par le Code de la Consommation relativement à la forme précise de la confirmation à obtenir du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.