Loi de finances pour 2013

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les numéros de téléphone de Pôle Emploi et ceux des services publics à but social dépendant des collectivité...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel : L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2013, les communes où plus du tiers des actes de naissance ou de décès dressés au cours d’une année civile concernent des personnes non domiciliées dans la commune sont rembour...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre premier du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, la section I est rétablie et ainsi rédigée : Section I : Délai de réclamation Art. L. 196 . – Lorsqu’un jugement définitif conclut à la non-conformité au droit d’une décision d’une c...

Avant l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre I er du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, il est rétabli une section I ainsi rédigée : « Section I. – Procédure préalable auprès de l’Administration « I. - Délai de réclamation « Art. L. 196. – Lorsqu’un jugement définitif co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour chaque personne du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. Exposé sommaire : La règlementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à 7500 euros pour le financement d’un...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : par personne Exposé sommaire : L’article 4 quinquies a été introduit par un amendement dont le but légitime était d’éviter qu’une même personne physique cumule les dégrèvements fiscaux pour des dons effectués à des partis politiques. L’exposé sommaire déplorait qu’il n’y ait pa...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dons de personnes morales de droit public aux fondations ayant directement ou indirectement un but politique sont interdits. Les dons de personnes morales de droit privé à ces fondations ne donnent lieu à aucun abattement ou déduction fiscale au profit de la personne m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux ...

I. - Alinéa 13, deuxième ligne du tableau Supprimer cette ligne. II. En conséquence, alinéa 12 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : trois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, en vue de maintenir le lien entre réalité...

I. - Alinéa 14 a) Après les mots : « année précédente » Insérer les mots : ainsi que des prélèvement de nature fiscale et des contributions exceptionnelles b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 ...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la limitation posée par le Gouvernement à la déductibilité des charges financières dans le cadre de l'imposition des sociétés. En effet, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure est importante pour permettre aux entreprises d'investir. Il vise aussi à év...

Alinéa 124 Supprimer les mots : À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement aboutit à pouvoir soumettre à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème, les montan...