Sécurisation de l'emploi

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l’emploi permettent aux entreprises de choisir librement le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entrep...

I. - Alinéa 30 Après le mot : contrat rédiger ainsi la fin de l’alinéa : qui garantissent en particulier : II. – En conséquence, après l'alinéa 30 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « – l’indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organismes préc...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'as...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'assureur le mieux ad...