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Amendement N° 652 2ème rectif. (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 216 216 625 )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Husson, Masson, Mme Procaccia, MM. Bernard-Reymond, Adnot.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »
Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'assureur le mieux adapté à leur besoin.
Les sociétés d'assurance doivent être traîtées de façon équitable et avoir toutes la possibilité de faire valoir la qualité de leurs service.
L’accord a été conclu à l’issue de négociations longues et laborieuses et cela a été reconnu comme un succès de la démocratie sociale. Il convient de transcrire fidèlement les dispositions de l’ANI, comme le président de la République lui-même l’a recommandé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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