Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si en...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-23 ainsi rétabli : « Art. L. 2113-23. – Le maire délégué des communes associées est élu par le conseil municipal ...

Rédiger ainsi cet article : I.- L'article 27 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 261 du même code sont ainsi rédigés : « L’article L. 255-1 est applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus. « Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’élection...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un maire ou tout autre officier d’état civil ne peut être obligé de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. Lorsqu’un maire refuse de célébrer un tel mariage, il doit déléguer cette fonction à...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre premier du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, la section I et son intitulé sont rétablis dans la rédaction suivante : « Section I : Délai de réclamation « Art. L. 196. – Lorsqu’un jugement définitif conclut à la non-conformité au droi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sauf si ce transfert a lieu dans une commune faisant partie du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après avis favorab...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places di...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les numéros de téléphone de Pôle Emploi et ceux des services publics à but social dépendant des collectivités...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « à défaut, ». Exposé sommaire : Il convient que les délégués d’une commune associée soient choisis prioritairement parmi les cons...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des con...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-15. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Avant de désigner l...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsqu’au cours de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-21. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et en c...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « conseil municipal, », la fin de la première phrase de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers municipaux appartenant à la ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2541-5. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. » Exposé sommaire : Il ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’article L. 2121-22, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut forme...