Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si avant le 1 er mars 2015, tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région actuelle demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret. La collectivité territoriale unique visée au présent article exerce l’en...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un sch...