Projet de loi relatif à la sécurité publique

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droits est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséq...

Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sont supprimés. Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1 crée une véritable insécurité juridique pour les forces de l’ordre car rien n’est précisé sur les notions en cause. Une fois de plus les forces de l’ordre risquen...

Cet article est rédigé de la sorte : Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les cas suivants : - lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés ...