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Les interventions de Jean Louis Masson sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/02/2019 — Motion N° 1 au texte N° 20182019-298 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
M. Masson
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Con...
