Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 722-1 du code pénal, il est inséré un article 722-1 A ainsi rédigé : « Art. 722-1 A. – L’article 131-30 est rédigé comme suit : “ Art 131-30. - Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 512-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : « quarante-huit heures...

Rédiger ainsi cet article : L’article 29 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À la fin du I, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “c...

Article premier Rédiger ainsi cet article : L’article 24 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - À la seconde ph...

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout demandeur du droit d’asile à Mayotte sera hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours. Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renfor...

Modification de l’intitulé de la proposition L’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : Proposition de loi tendant à rectifier une disposition incohérente introduite par l’Assemblée nationale lors du vote final de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration ...