Entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france en 2019

L’article 14 du traité sur l’Union européenne, dit « traité de Lisbonne », définit le cadre de la répartition des sièges de députés européens entre les États membres : « Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens es...

Étant le pays le plus peuplé, l’Allemagne aurait dû avoir un ratio d’habitants par siège supérieur à celui de la France ; ce n’est pas le cas, ce qui constitue une violation flagrante du traité de Lisbonne. Comme chacun le sait, la Constitution donne la priorité aux traités internationaux en vigueur sur les lois nationales. Dans la mesure où l...

Non seulement le texte que nous examinons n’est pas conforme au traité de Lisbonne, même si c’est pour une période limitée, mais, en outre, le fait de dire qu’on est, depuis 2014, dans une situation de violation du traité et qu’on y reste n’est quand même pas une justification. On était déjà dans une telle situation auparavant et, je le répète,...

J’ai essayé de soulever, en commission, le problème du financement, notamment bancaire, des campagnes électorales dans le cadre des élections européennes. Mon intervention n’a pas été bien reçue, mais je veux quand même profiter de l’examen de ce texte relatif aux élections européennes pour évoquer la problématique du financement, par les banqu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre excellent rapporteur a défendu il y a quelques semaines, en commission des lois, dans le cadre d’une proposition de loi qu’il a présentée, une disposition tendant à interdire, au cours de l’année précédant un scrutin, toute modification du régime électoral. Je suis...

Aujourd’hui, donc, on autorise Bayer-Monsanto, par l’intermédiaire d’un parti européen, à intervenir dans les élections françaises. Mais où va-t-on, avec l’Europe ? On nous interdit, à nous, de bénéficier de quelque financement que ce soit émanant d’une personne morale, et je trouve que c’est normal. Mais on autoriserait des partis européens à ...

M. Jean Louis Masson. J’en ai terminé, madame la présidente – je reviendrai bientôt, néanmoins ; il me reste du temps de parole dans ce débat !

Si j’ai présenté cette motion, c’est parce que j’estime que la discussion du présent projet de loi aurait pu être l’occasion d’un réexamen beaucoup plus large d’un certain nombre de problématiques par la commission. L’un de nos collègues a abordé la question des temps de parole. La situation me paraît en effet tout à fait anormale. Dans un sys...

Le principe de la représentation proportionnelle est de refléter de manière la plus équitable possible l’importance des différents courants de pensée. Ce n’est pas le cas d’une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce n’est pas le cas non plus d’un seuil de représentation fixé à 5 % aux seules fins de favoriser les partis domi...

Je crois que notre collègue mélange les sujets. On peut parfaitement – c’est mon cas – être pour le scrutin proportionnel avec une représentation forte de tous les courants d’opinion, donc avec une répartition des sièges suivant la règle plus fort reste et un seuil d’éligibilité à 3 %, voire – pourquoi pas ? – sans seuil d’éligibilité. Je ne su...

Pour les élections européennes, comme pour toutes les élections, il existe un délai pour le dépôt des listes. La loi de 1977 permet de régulariser a posteriori des listes qui ne sont pas complètes ou qui comportent de très graves irrégularités. La loi prévoit en effet un délai de 48 heures, mais comme le Gouvernement saisit en général le...

Monsieur le rapporteur, cet amendement ne tend pas à supprimer toute possibilité de régularisation. Seuls les vices graves sont concernés. Je pense, par exemple, à l’inscription d’une personne sur une liste sans sa signature. Je ne vise pas ici la mention manuscrite. Inscrire une personne sur une liste sans qu’elle soit au courant et permettre...

Qu’on soit pour ou contre le traité de Lisbonne, la loi reste la loi ! Quand on a voté quelque chose, il faut le respecter ! Certes, le traité de Lisbonne est scandaleux, et je n’ai pas voté sa ratification, car c’est un traité pourri qui a violé la volonté du peuple exprimée par référendum. Cela étant, dans la mesure où il s’applique, il doit ...