Entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france en 2019

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrée en fonction de représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 499, 2018-2019). Exposé sommaire : Le projet de loi ne...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrée en fonction de représentants au Parlement europée...

En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 499, 2018-2019). Exposé sommaire : Le projet de loi présente un risque d’inconstitutionnalité. ...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen sont ainsi rédigés : « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages ex...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence des autorités municipales, le représentant de l’État doit prendre les mesures nécessaires pour que le nombre de panneaux d’affichage électoral requis soit respecté. » Exposé somma...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est prése...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui es...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est prése...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 ». Exposé sommaire : En maintenant l’article 7, on évite qu’une list...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « et si l’irrégularité était légère et de bonne foi ». Exposé sommaire : Dans sa r...

Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen et par dérogation aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les sièges sont répartis ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une violation de la Constitution laquelle prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour appl...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 166, les articles L. 212, L. 241 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa de l’article L. 491, le premier alinéa de l’article L. 518...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 47, il est inséré un article L. 47-… ainsi rédigé : « Art. L. 47-…. – L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées aux articles L....

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binô...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant o...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « la règle du p...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour ap...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour ap...