Questions écrites de Jean Louis Masson

Création d'un timbre consacré à l'explorateur Jules Crevaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que depuis 1982 (date du centenaire de la mort) des démarches sont effectuées auprès de l'administration des postes afin d'obtenir la création d'un timbre consacré à l'explorateur Jules Crevaux, qui est né à Lorquin, département de la Meurthe, en 1847. Il fut tué lors d'une campa...

Versement des indemnités aux orphelins de déportés

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que les fils de déportés reconnus orphelins de guerre et pupilles de la nation doivent percevoir une indemnisation sans aucune discrimination de religion en application d'un décret paru le 27 juillet 2004. Or, pour l'instant, les organisations représentatives s'étonnent de ce que ce décret tar...

Statut privé ou public de personnes travaillant pour une commune

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2004 (sieur Lamblin) a évoqué le cas de personnes travaillant dans une entreprise privée qui a été reprise par une personne publique pour gérer un service public. Le problème du statut des intéressés se pose et il souhaiterait savo...

Procédure dématérialisée des marchés publics et virus informatique

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les marchés publics sont de plus en plus dématérialisés et fonctionnent de manière informatique. Or, il peut arriver qu'un document électronique envoyé par un candidat à un marché soit affecté par un virus et perturbe complètement l'adjudication. Il souhaiterait savoir dans c...

Reconstruction de bâtiments détruits par un sinistre

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme autorisant la reconstruction de bâtiments détruits par un sinistre (inondations, feux, glissements de terrains...) oblige au dépôt d'un permis de construire et, dans...

Situation des personnes handicapées diplômées

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 9537 du 23 octobre 2003 concernant la situation des personnes handicapées diplômées n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiter...

Manque de personnels pour l'aide à domicile

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la question des besoins en personnels infirmiers et aides ménagères à domicile en Moselle. Le manque d'effectifs sur ce département entraîne des difficultés à satisfaire les demandes nouvelles et bien plus les besoins connus. En période estivale, le départ en vacances de ces personnels amplifie le...

Coût de l'énergie éolienne et protection de l'environnement

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait qu'actuellement EDF est obligée d'acheter l'électricité éolienne à 8,38 centimes d'euro le kWh, ce qui est un prix beaucoup plus élevé que le prix de revient général de l'électricité (3,05 centimes par kWh). Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que finalement, ce sont de la sorte les abon...

Documents administratifs

M. Jean Louis Masson demande à M. le Premier ministre de lui préciser si les courriers électroniques (courriels) des administrations constituent, au même titre que les courriers papiers, des documents administratifs communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elections cantonales : réduction des écarts de population entre cantons

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite N° 13050 du 15 juillet 2004 concernant la réduction des écarts de population entre les cantons n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard ...

Accusations de fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que sa question écrite N° 12212 du 20 mai 2004 concernant les accusations de fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de neuf mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très import...

Effectif des organes délibérants des communautés de communes et d'agglomération

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 15110, il lui a indiqué que les conseils des communautés urbaines ont un effectif qui ne doit pas dépasser 155 membres. Or, curieusement, bien que les communautés de communes et les communautés d'agglomération aient des at...

Poste de percepteur de Vigy

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le bureau du SIVOM des cantons de Vigy et Montigny-Nord a adopté la délibération suivante : « Le SIVOM des cantons de Vigy et Montigny-Nord s'associe aux protestations de M. le président de la communauté de communes du Haut Chemin contre la mutation du percepteur de Vigy. Cet...

Transmission du nom de famille

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi relative à la transmission du nom de famille s'applique aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Des mesures transitoires sont certes prévues pour les enfants nés après septembre 1990. Toutefois, ces mesures sont très limitées dans le temps et dans leur portée. Il souhaiterait en...

Création d'un statut d'enseignant de religion du premier degré en Alsace-Moselle

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que sa question écrite n° 12342 du 3 juin 2004 concernant la création d'un statut d'enseignant de religion du premier degré en Alsace-Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tou...

Attribution du label « stations classées » et « communes touristiques »

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 12340 du 03/06/2004 concernant l'attribution du label « stations classées » et « communes touristiques » n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle eut été posée. Il s'étonne tout particulièrement...

Différence du nombre d'habitants entre circonscriptions législatives

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en l'état actuel des choses, des distorsions très importantes de population sont constatées entre les différentes circonscriptions législatives. Ainsi, les deux plus petites circonscriptions de France métropolitaine sont en Lozère (34 374 habitants pour la ...

Délai de réponse aux questions écrites

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les délais de réponse des différents ministères aux questions écrites posées par les parlementaires sont dans certains cas anormalement longs. Ainsi, la table des questions écrites posées au Sénat en 2004 montre que le ministère des solidarités de la santé et de la famille a 616 questions écrites en instance. Il ...

Pouvoir d'intervention d'un contribuable régional

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 4143-1 du CGCT a été introduit par la loi du 12 avril 2000. Il permet à un contribuable régional d'exercer, au nom du conseil régional, les actions que celui-ci « préalablement appelé à en délibérer », a refusé d'exercer. L'article prévoit que...

Modifications des limites territoriales des arrondissements

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 49882 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale, il a indiqué que le préfet de région peut modifier les limites des arrondissements pour les adapter aux nouvelles réalités économiques et notamment à la configura...