Questions écrites de Jean Louis Masson

Subventions aux fédérations sportives

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que l'Etat alloue des subventions aux fédérations sportives. Il souhaiterait tout d'abord qu'il lui indique à partir de quels critères une fédération sportive devient éligible aux subventions de l'Etat. Par ailleurs, pour les vingt fédérations les plus importantes, il souha...

Non-attribution d'une prime de fin d'année dans la fonction publique territoriale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que les fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficient souvent de primes quasi automatiques en fin d'année. Lorsqu'un fonctionnaire qui bénéficiait auparavant chaque année d'une telle prime se voit à un moment donné refuser cette prime, il souhaiterait savoi...

Réservation de l'accès à une cantine scolaire

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer si une commune peut réserver l'accès à une cantine scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent.

Limitation au changement du nom des rues

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gêne considérable qui résulte pour les administrés des changements du nom des rues, des places et des édifices publics à l'issue des élections municipales. En effet, on risque de s'acheminer progressivement vers un changement tous les six ans du nom de certaines ru...

Situation des emplois aidés

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que la fédération des centres sociaux de Moselle a adopté une motion ainsi rédigée : « Le désengagement de l'Etat se traduit par le gel, la diminution ou la suppression des crédits dans de multiples domaines. Aujourd'hui, ce sont les actions et les services développés grâce a...

Aides versées aux producteurs de bois de Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le fait que, le 26 décembre 1999, l'ouragan Lothan a détruit une partie importante des forêts en Lorraine, notamment dans le département de la Moselle. Suite à cet ouragan, de nombreuses aides ont été promises par les pouvoirs publics mais une partie de celles-ci sem...

Signalisation des travaux de reconstruction du pont de Richemont

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que le pont de Richemont sur l'autoroute A31 va être reconstruit. Or, ce pont enjambe la Moselle canalisée où passe un trafic très important de péniches à grand gabarit. Les mariniers ont constaté que du côté du fleuve notamment en péri...

Statistiques sur les communes et intercommunalité

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quels sont à la date du 1er janvier 2005 le nombre des communautés de communes existantes, le nombre des communes concernées et la population correspondante. Il souhaiterait également obtenir les mêmes renseignements pour les communautés d'agglomération et pour les co...

Permis de construire d'un bâtiment agricole et raccordement au réseau d'eau potable

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 3863 du 14 novembre 2002 concernant le permis de construire d'un bâtiment agricole et raccordement au réseau d'eau potable n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été ...

Missions d'information et d'évaluation des départements pour 2002, 2003 et 2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que par question écrite n° 13418 du 5 août 2004 il a évoqué le seuil (1/5 des membres) pour qu'au sein d'un conseil général une mission d'information et d'évaluation soit créée. Ce seuil est assez élevé car le scrutin cantonal a pour conséquence que dans beauc...

Composition des commissions des communes de plus de 3 500 habitants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la répartition des élus municipaux dans les commissions doit refléter la représentation proportionnelle des groupes d'élus. Lorsqu'en cours de mandat de nouveaux groupes d'élus sont créés ou lorsque suite à des...

Représentation de l'opposition municipale dans les communautés de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les délégués représentant les communes dans les communautés urbaines sont désignés par les conseils municipaux sur une base de représentation proportionnelle. Ce n'est par contre pas le cas pour les communautés de communes. Il souhaiterait qu'il lui indiqu...

Situation juridique des bénévoles d'association

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une prochaine évolution de la situation juridique des dirigeants bénévoles d'association. Soulignant le rôle essentiel de ces derniers au sein du mouvement associatif ainsi que les responsabilités de plus en plus contraignantes qu'ils doivent assumer, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin...

Réglementation concernant la constitution de groupes d'élus du sein du conseil municipal

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que des groupes d'élus sont prévus par la loi dans les conseils municipaux. Ces groupes ont droit à des moyens matériels et en personnel et la loi ne prévoit pas de seuil minimum d'effectif. Il souhaiterait donc savoir si un conseil municipal peut fixer librem...

Accusations de fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait qu'il lui a posé une question écrite n° 12212 le 20 mai 2004. Faute de réponse ministérielle, il a effectué un rappel par question écrite n° 16633 du 17 mars 2005. Finalement, la réponse ministérielle précise qu'une photo des assurés sociaux sera intégrée à la prochaine carte Vit...

Taux de réalisation des contrats de plan

M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire de lui indiquer, région par région, quel était, au 1er janvier 2005, le taux de réalisation du contrat de plan pour ce qui est, d'une part, des infrastructures ferroviaires et, d'autre part, des infrastructures routières et autoroutières. Il souhaiterait également qu'il lui indique les deux taux correspondant ...

Sécurité des usagers de l'ostéopathie

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient de fêter, le 4 mars dernier, son troisième anniversaire. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent êtr...

Coût de l'énergie éolienne et protection de l'environnement

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que sa question écrite N° 13002 du 8 juillet 2004 concernant le coût de l'énergie éolienne et la protection de l'environnement n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait ...

Manque de personnels pour l'aide à domicile

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le fait que sa question écrite N° 13150 du 15 juillet 2004 concernant le manque de personnels pour l'aide à domicile n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'i...

Plantation de vignes pour sa consommation personnelle

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'opportunité du maintien et de la réimplantation de la vigne dans les anciens terroirs de tradition, tels les côtes de Moselle. En effet, les anciens assuraient leur consommation familiale dans leur village et établissaient chaque année une déclaration de vendanges en mairie. Cela était possible s...