Questions écrites de Jean Louis Masson

Liquidation des droits à la retraite avant soixante ans pour les pères ou mères d'enfants lourdement handicapés

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 508 du 11 juillet 2002 concernant la liquidation des droits à la retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'éto...

Prise en charge des traumatisés crâniens

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la prise en charge des victimes de traumatismes crâniens. Il arrive en effet que celles-ci soient lésées par le « Barême-Guide d'évaluation médicale » utilisé par les COTOREP et qui amène ces dernières à leur refuser le droit à l'allocation compensatrice tierce personne en l'absence de séquell...

Invitation par la commune organisatrice d'un voyage d'études, d'élus municipaux d'une commune voisine

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, lorsqu'une commune organise un voyage d'études pour ses élus municipaux, elle est en droit d'y inviter des élus municipaux d'une commune voisine ayant des intérêts communs.

Réglementation relative à la distribution sur la voie publique de journaux

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si la distribution sur la voie publique de journaux ou de documents est soumise à un régime de déclaration préalable.

Interdiction du cumul entre fonction exécutive locale et mandat parlementaire

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à la veille des élections régionales de 2004 il a indiqué que la poursuite de la décentralisation conduirait à terme à l'instauration du principe du « mandat unique ». Une telle mesure ne peut cependant être que progressive, la première étape consistant à éliminer les excès les plus flagrants. D'ores et déjà, il e...

Traitement administratif des localités du secteur de Lunéville concernées par le séisme du 22 février 2003

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un séisme dont l'intensité était supérieure ou égale à cinq sur l'échelle de Richter a concerné le secteur de Lunéville le 22 février 2003. Eu égard à l'importance des dégâts, certaines communes ont bénéficié de la reconnaissance de catastrophe naturelle. P...

Nombre de conseillers régionaux élus par département et effectif théorique

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'application du nouveau mode de scrutin pour les élections régionales peut conduire à ce qu'un département ait un nombre de conseillers régionaux légèrement différent de son effectif théorique. Deux facteurs peuvent jouer dans un sens ou dans l'autre ; il...

Maintenance et trafic sur la voie ferrée Sarreguemines-Bitche

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il a interrogé le directeur régional de la SNCF afin de connaître le niveau des investissements de maintenance sur la voie ferrée Sarreguemines-Bitche. Dans sa réponse, le directeur régional de la SNCF indique : « Il faut cependant n...

Gestion du syndicat national des secrétaires de mairie instituteurs

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que depuis sa création, en 1911, le syndicat national des secrétaires de mairie instituteurs bénéficiait d'une décharge syndicale complète, ce qui permettait d'assurer la gestion du syndicat. Cette décharge était allouée par l'intermédiaire de l'un ou l'autre des sy...

Partage des frais de presbytère pour les communes d'Alsace-Moselle

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que par question écrite n° 2452, il a déjà attiré son attention sur le fait qu'en raison du manque de prêtres, la structure du clergé catholique a beaucoup évolué dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Dorénavant, un même desservant a bien souvent en charge sept ou huit paroi...

Réglementation relative à l'utilisation des encarts publicitaires payants pendant une campagne électorale

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer s'il est possible pour un candidat à des élections cantonales ou régionales de publier des encarts publicitaires payants pour annoncer les réunions organisées au moment d'une campagne électorale.

Déclarations de changement de domicile dans les mairies

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que des ordonnances du 16 juin 1883 pour le Bas-Rhin, du 18 juin 1883 pour le Haut-Rhin et du 15 juin 1883 pour la Moselle rendent obligatoires les déclarations de changement de domicile auprès des mairies. Or, en pratique, ces ordonnances spécifiques au droit local d'Alsace-Moselle...

Temps partiel dans l'enseignement du premier degré

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions de mise en oeuvre du travail à temps partiel dans l'enseignement du premier degré. En effet, les enseignants du primaire, qui sont dans leur très grande majorité des femmes, ne peuvent à l'heure actuelle bénéficier d'un temps partiel de l'ordre du trois-quart...