Questions de Jean Louis Masson

Devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, lorsqu'il agit en matière électorale au sens large du terme (élections présidentielles, élections législatives, référendum), le Conseil constitutionnel est un organe juridictionnel disposant de prérogatives exorbitantes du droit commun. En effet : il fixe lui-même la procédure et ses règles de fonctionnement ; c...

Rapport sur la déductibilité de la TVA pour les véhicules non polluants de sociétés

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que lors des débats au Sénat sur la loi de finances pour 2005, il avait proposé un amendement demandant au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur l'éventuelle déductibilité de la TVA pour les achats de petits véhicules non polluants par les entreprises. Cet amendement fut ado...

Bilan de la gratuité des livres scolaires fournis

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche si une étude a été faite pour dresser un bilan de la gratuité de la fourniture des livres scolaires. A défaut, il souhaiterait savoir si un rapport pourrait être rédigé à ce sujet.

Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un contribuable local qui souhaite se pourvoir en appel dans une affaire intéressant la commune doit effectuer une nouvelle demande d'autorisation, même s'il avait déjà été autorisé à agir au nom de la commune ...

Divorces entre ressortissants de pays européens

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité qui résulte de l'imbrication des législations des différents pays européens compte tenu des déplacements de leurs ressortissants. Ainsi, dans le cas d'un Français ayant épousé une Suédoise, si chacun demande le divorce en saisissant un juge de son pays d'origine, il souhaiterait qu'il l...

Appels publics à la concurrence pour la gestion ou la réalisation d'équipements publics

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les collectivités publiques lancent les appels publics à la concurrence pour la gestion ou la réalisation d'équipements publics. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces avis doivent comporter des explications détaillées sur l'origine et la nature des ressources qui seront mi...

Contribution des communes à l'enseignement privé

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l'article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit que, dorénavant, la commune de domicile d'un enfant scolarisé dans l'enseignement privé doit contribuer aux frais de scolarisation. En fait, il y a là une uniformisation avec le régime applicable aux éc...

Droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14140 reprenant le texte d'une précédente question écrite, concernant le droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles ; cette dernière datait de plus de deux ans mais n'avait toujour...

Droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il lui a posé le 25 juillet 2002, une question écrite relative au droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujou...

Extension de l'unité de vie d'Ennery

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que les services de l'Etat ont refusé de donner leur agrément au projet d'extension de l'unité de vie d'Ennery. La création de 15 lits pour malades d'Alzheimer à cette unité de vie d'Ennery correspond pourtant à un besoin évident et...

Taux de TVA applicable aux travaux de raccordement à l'assainissement communal

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les personnes qui réalisent des travaux dans leur habitation bénéficient d'une TVA à 5,5 %. Il souhaiterait savoir si ce taux est également applicable dans l'hypothèse où il s'agit de travaux de raccordement de l'habitation sur la canalisation d'assainissement que la commune ...

Compensation du manque à gagner des buralistes frontaliers

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite N° 13638 du 9 septembre 2004 concernant la compensation du manque à gagner des buralistes frontaliers n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très importa...

Indemnisation des Français de Côte d'Ivoire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que suite aux troubles qui ont eu lieu en Côte d'Ivoire, de nombreux Français ont été spoliés. Les pouvoirs publics se sont engagés à organiser un système d'indemnisations. Or, pour l'instant, il semble qu'aucune mesure concrète n'ait été mise en oeuvre. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles ...

Homogénéisation des valeurs locatives d'une commune à l'autre

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que d'une commune à l'autre, et pour un même logement, il arrive que l'évaluation de la valeur locative utilisée pour la taxe foncière varie pratiquement du simple au double. Cela résulte en grande partie de ce que, depuis des décennies, les services fiscaux se sont uniquement pr...

Difficultés soulevées par l'application des dispositions de l'article 788-II et III du code général des impôts

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite N° 12116 du 20 mai 2004 concernant les difficultés soulevées par l'application des dispositions de l'article 788-II et III du code général des impôts n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de neuf mois après qu'elle ait été posée. Il s'éton...

Conditions d'application de l'article 750 ter du code général des impôts

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'actuel article 750 ter du code général des impôts. Il lui demande si un enfant résidant en France, âgé de moins de six ans, bénéficiaire d'une donation ou d'une mutation par décès d'une personne domiciliée hors du territoire français et n'incluant aucun bien situé en territoire français au regard du ...

Valeur d'acquisition par succession

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée de l'article 150 VB I, 1er alinéa, du CGI, tel que modifié par l'article 50-I (3°) de la loi de finances rectificative pour 2004. Il lui demande de bien vouloir confirmer que, conformément à l'intention du législateur, la valeur d'acquisition par succession demeure la valeur vé...

Compensation du manque à gagner des buralistes frontaliers

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à titre de compensation des pertes subies en raison des distorsions frontalières sur les prix du tabac, certains buralistes frontaliers ont décidé de vendre les timbres-poste à un prix supérieur à leur valeur nominale. Un timbre-poste de 0,5 euro est ainsi ven...

Difficultés soulevées par l'application des dispositions de l'article 788-II et III du code général des impôts

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 788-II et III du code général des impôts résultant de l'article 8 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 soulève des difficultés lorsque les héritiers, donataires ou légataires recueillent des biens situés à l'étranger dès lors que leur mutation à t...

Redressement du marché de l'or à Paris et réduction des contraintes fiscales

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite N° 13576 du 26 août 2004 concernant le redressement du marché de l'or à Paris et la réduction des contraintes fiscales n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce re...