Questions de Jean Louis Masson

Prix de la fabrication des un à dix centimes d'euros

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer quel est le prix de revient de la fabrication de chacune des pièces de un, deux, cinq et dix centimes d'euros.

Travaux d'aménagement à prévoir dans la maison d'arrêt de Metz

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite N° 12832 du 1er juillet 2004 concernant les travaux d'aménagement à prévoir dans la maison d'arrêt de Metz n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il...

Difficultés posées aux petites communes par la dématérialisation de la procédure des marchés publics

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la procédure des marchés publics est actuellement dématérialisée dès que leur montant dépasse 230 000 euros. Cependant, une telle dématérialisation crée parfois des difficultés importantes aux petites communes qui ne disposent pas de site internet, ni d'informaticiens compéte...

Réglementation relative aux marges arrière

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, à plusieurs reprises, il a été envisagé de réformer les relations commerciales entre distributeurs et industriels. L'un des objectifs est notamment de réglementer la pratique dite des« marges arrière ». Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle mesure est toujours d'act...

Redressement du marché de l'or à Paris et réduction des contraintes fiscales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en raison de la baisse des transaction, la cotation de l'or est provisoirement suspendue à Paris. Moins de 30 kilogrammes d'or se négocient chaque jour, à Paris alors que plusieurs tonnes (près de cent fois plus) sont négociées à Londres. Cet effondrement du m...

Travaux d'aménagement à prévoir dans la maison d'arrêt de Metz

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que depuis sa construction il y a plus de vingt-cinq ans, la maison d'arrêt de Metz n'a pas bénéficié des travaux d'aménagement et d'amélioration qui auraient été nécessaires. De ce fait, elle est confrontée à des problèmes de maintenance et d'inadaptation des équipements. Ainsi, par exemple,...

Remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux et régionaux

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais de déplacement engagés par un conseiller général ou un conseiller régional pour participer aux réunions de son assemblée ouvrent droit à un remboursement. Il souhaiterait notamment savoir si c'est le cas des frais d'hôtel engagés lorsque deux jours de sé...

Regroupement des communes en EPCI et évolution de la DGF par habitant

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que après le vote de la loi de 1999 sur l'intercommunalité, des mesures financières importantes ont été annoncées pour inciter les communes à se regrouper au sein d'EPCI à fiscalité propre. Il semble que les résultats aient largement dépassé les espérances et...

Rétablissement de la longueur de la voirie comme critère de calcul de la DGF

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, par le passé, la longueur de la voirie communale était un des critères contribuant à fixer le niveau de la dotation globale de fonctionnement des communes. Ce critère est particulièrement pertinent car l'entretien des routes communales, notamment en zone...

Paiement mensuel des rentes d'accidents du travail

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait qu'il est normalement prévu de payer mensuellement les rentes d'accidents du travail. Or cette mesure n'est toujours pas mise en oeuvre et il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce retard.

Non-versement d'une subvention à la ville de Bitche

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en 1999, une subvention a été notifiée à la ville de Bitche au titre des crédits communautaires « Résider » gérés par le préfet de région. Il s'agissait d'une contribution pour la réalisation de locaux industriels concernant une société envisageant la créa...

Calcul du plafond des indemnités des élus

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le montant total des indemnités qu'un élu peut percevoir est plafonné. Il souhaiterait qu'il lui indique si dans le calcul du plafond, sont incorporées les indemnités de vacation perçues par un élu qui est représentant de sa collectivité locale au sein d'...

Avis du comité des droits de l'homme de l'ONU émis à l'égard de la France

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que sa question écrite N° 14043 du 14 octobre 2004 concernant l'avis du comité des droits de l'homme de l'ONU émis à l'égard de la France n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et i...

Réduction d'impôt sur le revenu des personnes faisant leur déclaration par Internet

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'informatique se diffuse dans la population mais l'équipement reste aujourd'hui très inégal selon le revenu des ménages. Certes, pour le quart le plus modeste de la population, l'équipement est passé de 7 % en 1996 à 29 % en 2004 (et l'accès internet de 2 % à 15 %), mais ces...

Calendrier des travaux du Parlement

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait que dans une logique de solidarité nationale, il a été décidé que le lundi de Pentecôte ne serait plus férié. Cette décision devrait normalement s'appliquer à tous les Français, les pouvoirs publics donnant eux-mêmes l'exemple. Or, sous prétexte de la proximité du référendum, les trava...

Débats publics sur les grands projets d'aménagement

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que sa question écrite N° 15920 en date du 10 février 2005, pourtant simple, n'a toujours pas obtenu de réponse. Il lui renouvelle donc cette question, qui était libellée comme suit : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement dura...

Gestion des déchets

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les communes pour la gestion des déchets de toute nature, et notamment des bouteilles ou des canettes vides. Le travail de récupération par les services techniques des villes est très coût...

Protection des fonctionnaires

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans quelles conditions doit être assurée la protection des fonctionnaires qui est prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Contestation des délibérations des collectivités locales par les préfets

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les préfets ont parfois tendance à contester de manière très pointilleuse, les délibérations des collectivités locales. Dans le cas où par exemple le préfet demande à un président de conseil régional la transmission d'informations complémentaires relatives...

Réunion du comité d'une communauté d'agglomération

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une réunion du comité d'une communauté d'agglomération doit obligatoirement se tenir au siège de celle-ci ou si elle peut se tenir soit dans n'importe quel endroit du ressort de la communauté d'agglomération, soit même en dehors de ce ressort.