Questions de Jean Louis Masson

Renseignements sur les associations subventionnées par une commune

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune peut demander aux associations qu'elle subventionne de lui communiquer le nombre de ses adhérents et vérifier l'exactitude de ce chiffre en demandant également la liste des adhérents. Il souhaiterait aussi savoir si le fait de subordonner l'octroi des subventions à la ...

Assujettissement à la TVA pour la gestion d'un parking public

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une société concessionnaire d'une commune pour la gestion d'un parking public est assujettie à la TVA. Il souhaiterait aussi savoir si cet éventuel assujettissement s'applique lorsque le parking public est géré directement par la commune.

Accident en service

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'un employé de mairie envoyé pendant deux jours en mission dans une autre ville. Si, pendant cette mission, l'employé est amené à titre personnel à se rendre le soir à un spectacle et qu'il est l'objet d'un accident sur le trajet correspondant, il souhaiterait...

Expérience professionnelle dans les concours de la fonction publique

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui indiquer s'il est obligatoire de tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats lors des concours de recrutement de la fonction publique ou de la fonction publique territoriale. Le cas échéant, il souhaiterait savoir comment cette expérience professionnelle peut être l'objet d'un...

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans le cas des communes, un contribuable peut demander au tribunal administratif d'engager une action judiciaire au nom de la commune si celle-ci refuse de le faire. Le décret d'application et la jurisprudence prévoient que le refus est caractérisé lorsq...

Droits de la personne et vie locale

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si, lorsqu'un conseil municipal débat de questions touchant à des personnes privées nommément désignées (action en recouvrement de créances, engagement de procédures, attribution d'aides sociales...) et affiche les décisions correspondantes prises en conseil municipal...

Organisation des transports scolaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'une communauté d'agglomération qui a compétence en matière de transports. Dans ces conditions, le conseil général du département refuse de prendre en charge le transport scolaire pour les élèves des collèges, des lycées et des regroupements scolaires du...

Réglementation applicable aux voyages d'études organisés par les groupements de communes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite N° 13052 du 15 juillet 2004 concernant la réglementation applicable aux voyages d'études organisés par les groupements de communes n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonn...

Refus par certains commerçants des billets de 50 et 100 euros

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que certains commerçants refusent des billets de 50 et 100 euros. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle pratique ne porte pas atteinte à la valeur libératoire de la monnaie.

Montant par kilomètre des travaux d'amélioration effectués au cours des dix dernières années sur les routes nationales, notamment pour la région Lorraine

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite N° 13204 du 22 juillet 2004 concernant le montant par kilomètre des travaux d'amélioration effectués au cours des dix dernières années sur les routes nationales, notamment pour la région Lorraine n'a toujours pa...

Droit à la formation des élus d'une communauté d'agglomération

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les élus municipaux d'une communauté d'agglomération ont un droit à la formation. Il souhaiterait qu'il lui indique si ce droit implique la prise en charge du financement de la formation, des pertes de salaire correspondants et également des déplacements o...

Critères de référence pour le maintien des classes dans les écoles primaires et maternelles

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'à très juste titre, la commune de Nousseviller-Saint-Nabor a pris une délibération pour protester contre le fait que chaque année, l'inspection académique de la Moselle modifie les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppressi...

Utilisation des locaux scolaires par une association

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer si un directeur d'école primaire peut donner une autorisation pour l'utilisation des locaux scolaires par une association en dehors des heures de classe, sans solliciter auparavant l'accord du maire. Réciproquement, il souhaiterait également savoir si le maire ...

Compétences des communautés de communes en matière de création des aires d'accueil pour nomades

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une communauté de communes qui a compétence en matière de logement a de ce fait compétence pour la création et la gestion des aires d'accueil pour nomades.

Projet de déclassement de la « Voie Sacrée »

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que la route nationale de Bar-le-Duc à Verdun constitue un site majeur de la mémoire nationale sous le nom de « Voie Sacrée ». En effet, c'est grâce à cette route constamment menacée par les troupes allemandes que la ville de Verdun a pu être ravitaillée de manière continue pendant la Première...

Cantines scolaires et revenus des parents

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer si une commune peut interdire l'accès de la cantine scolaire aux enfants dont les parents dépassent un certain niveau de revenus annuels.

Débats publics sur les grands projets d'aménagement

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les lois n° 95-101 de 1995 et n° 2002-276 de 2002 ont instauré la possibilité d'organiser un débat public sur les grands projets d'aménagement. La loi de 2002 a en fait abrogé la loi de 1995 et introduit un certain nombre de dispositions nouvelles. Il souhaiterait qu'il lui indiq...

Fermeture de sections dans des lycées d'Hayange

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le lycée professionnel Maryse-Bastié et le lycée des Grands-Bois à Hayange sont implantés au coeur du bassin sidérurgique lorrain. Compte tenu des restructurations industrielles qui ont fait disparaître des dizaines de milliers d'emplois, ils jouent...

Menaces de fermeture de BEP au lycée professionnel Romain-Rolland de Creutzwald

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces de fermeture des BEP métiers de la mode et hôtellerie au lycée professionnel Romain-Rolland de Creutzwald. Cette éventuelle décision s'inscrivant dans une politique de pôles de compétences se traduirait par une réduction de 30 % de la capacité d'acc...

Egalité des hommes et des femmes dans les entreprises

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait que le Président de la République a annoncé des mesures législatives concernant l'égalité des hommes et des femmes dans les entreprises. Compte tenu des dispositions existantes et notamment de la loi promulguée en 2001, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'...