Questions de Jean Louis Masson

Organisation des référendums sur le projet de constitution européenne

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que le Président de la République s'est prononcé en faveur de l'organisation d'un référendum sur le projet de constitution européenne. Près de la moitié des Etats membres de l'Union européenne a d'ores et déjà décidé également d'organiser une consultation populaire à ce sujet. Il souhaitera...

Défense de la langue française au sein des institutions européennes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que la défense de la langue française passe avant tout par sa défense au sein des institutions européennes. En la matière, la moindre des choses serait que les ressortissants français qui occupent des fonctions élevées dans les institutions européennes et qui, en général ont bénéficié pour ...

Règlement en espèces des factures de téléphone

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression, du fait des nouvelles conditions générales d'abonnement de France Télécom, de la faculté de pouvoir effectuer, en agence, un règlement en espèces des factures de téléphone. En effet, les nouvelles conditions générales d'abonnement de France Télécom impose...

Récupération d'indus par les caisses d'assurance maladie

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la profession de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale est confrontée en permanence avec un problème récurrent concernant la récupération de soi-disant « indus » par les caisses d'assurance maladie. Les textes prévoient certes la possibilité de ...

Discrimination à l'embauche fondée sur l'âge

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que les discriminations à l'embauche sont interdites. Or, de nombreuses annonces sont rédigées en excluant les personnes âgées de plus de quarante ou cinquante ans. Cela constitue manifestement pour les intéressés une discrimination tout aussi pénalisante que celle qui serait fondée sur le se...

Réforme relative aux stations classées

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y a à connaître, dans les meilleurs délais, les conclusions du groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion en vue de la réforme concernant les stations classées, démarche confirmée par le comité interministériel du tourisme (CIT) du 23 juillet 2004. Entre autres points précis,...

Situation juridique des bénévoles d'association

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite N° 13400 du 5 août 2004 concernant la situation juridique des bénévoles d'association n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il l...

Condition de nationalité pour la vice-présidence d'une communauté d'agglomération

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un conseiller municipal de nationalité luxembourgeoise peut représenter sa commune au sein d'une communauté d'agglomération et s'il peut en être vice-président.

Compte-rendu de l'activité des syndicats intercommunaux

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer sous quelle forme les délégués d'une commune au sein d'un syndicat intercommunal doivent rendre compte au conseil municipal de l'activité de celui-ci. Il souhaiterait également savoir s'il y a des sanctions en cas de carence car il semble que dans certaines grandes vi...

Développement du vignoble mosellan

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le fait que les régions viticoles françaises bénéficient d'une image positive et attractive liée à une notion de terroir et de qualité de vie. En particulier, le département de la Moselle est héritier d'une longue et riche tradition viticole, mais, pour différents mo...

Remise d'une fiche de salaire à l'employé en congé parental

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu'il n'y a donc pas de salaire à verser.

Gestion des archives des petites communes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que les archives des petites communes constituent un patrimoine irremplaçable. Or, en l'absence d'organisation structurée, bien souvent les documents de la gestion quotidienne finissent par être détruits, y compris les dossiers particulièrement intéressants pour les générations futures. I...

Délai de réponse de l'architecte des Bâtiments de France

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que lorsque dans une commune, un édifice est classé monument historique, le service des Bâtiments de France dispose d'un délai de trois mois pour fournir sa réponse. Or, dans certains cas, non seulement les services en cause ne réponden...

Réglementation relative aux pétards

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les maires ont le pouvoir de limiter la vente et l'utilisation des pétards à condition que la limitation ne concerne que des lieux et des époques déterminés. Cependant, en général, les administrés n'utilisent des pétards qu'à l'occasion de fêtes ou de mani...

Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans le cas des communes, un contribuable peut demander au tribunal administratif d'engager une action judiciaire au nom de la commune si celle-ci refuse de le faire. Le décret d'application et la jurisprudence prévoient que le refus est caractérisé lorsqu...

Conditions de location d'une permanence politique

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, compte tenu des compétences qui lui sont attribuées par la loi, un conseil régional a vocation à louer dans ses propres locaux un bureau à un élu régional qui souhaite y installer sa permanence politique au titre d'un mandat de parlementaire européen qu'il détiendrait par ailleurs.

Conditions de location d'une permanence politique

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, compte tenu des compétences qui lui sont attribuées par la loi, un conseil régional a vocation à louer dans ses propres locaux un bureau à un élu régional qui souhaite y installer sa permanence politique au titre de son mandat de conseiller régional.

Subventions aux fédérations sportives

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que l'Etat alloue des subventions aux fédérations sportives. Il souhaiterait tout d'abord qu'il lui indique à partir de quels critères une fédération sportive devient éligible aux subventions de l'Etat. Par ailleurs, pour les vingt fédérations les plus importantes, il souha...

Non-attribution d'une prime de fin d'année dans la fonction publique territoriale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que les fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficient souvent de primes quasi automatiques en fin d'année. Lorsqu'un fonctionnaire qui bénéficiait auparavant chaque année d'une telle prime se voit à un moment donné refuser cette prime, il souhaiterait savoi...

Réservation de l'accès à une cantine scolaire

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer si une commune peut réserver l'accès à une cantine scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent.