Questions de Jean Louis Masson

Recrutement d'agents non titulaires par une commune

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune peut recruter librement des agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonniers. Il souhaiterait également savoir, si dans ce cadre, il est possible d'embaucher un proche parent du maire ou d'un adjoint au maire. Si ce n'est pas le cas, il souhaiterait savo...

Publicités dans l'article L 581-3 du code de l'environnement

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable si des panneaux offrant à la vente ou à la location des locaux commerciaux ou industriels, apposés sur ces mêmes locaux, constituent des publicités au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement.

Transformation d'un SIVOM en communauté de communes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article 152 de la loi du 13 août 2004 permet à un SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) de se transformer directement en communauté de communes. Lorsque toutes les conditions légales sont réunies et respectées, il souhaiterait qu'il lui indi...

Modulation régionale du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que la France envisage de moduler de manière régionale, le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Or pour cela, l'accord de l'Union européenne est nécessaire et il souhaiterait qu'elle lui précise quel est l'état d'avancement des négociations en la matière.

Couverture de la commune de Dalem par les réseaux de téléphonie mobile

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la commune de Dalem est située dans une vallée qui est très mal couverte par les réseaux de téléphonie mobile. Dans un courrier récent, le maire de la localité écrivait notamment : « La presse faisant dernièrement écho d'information annonçant la fin des zones blanches pour do...

Réduction de la dotation affectée pour les TER en Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que, par rapport aux prévisions initiales, l'Etat va réduire de 4,5 millions d'euros (sur un total de 64 millions d'euros) la dotation annuelle affectée pour les TER en Lorraine. Or, la contribution initiale avait été estimée par l'Etat...

Système collectif simplifié de déclaration de décès

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 88 du code civil prévoit que, lorsque des personnes ont disparu depuis un certain temps, leurs familles peuvent demander à la justice une décision équivalant à un certificat de décès. Or la déclaration de décès est obligatoire pour ouvrir une succession, et elle est au moins néc...

Liaison ferroviaire Metz-Lille

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que la SNCF a supprimé le train direct reliant Metz à Lille. Ce train est remplacé par des TER, ce qui implique plusieurs changements et une augmentation de plus d'une heure de la durée du trajet. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ...

Place du ticket de parcmètre

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines polices municipales font parfois de l'excès de zèle. Ainsi, au cours de l'été, la presse nationale s'est fait l'écho de ce que la police municipale de Metz verbalisait à répétition les voitures de la police nationale. Récemment, un quotidien régi...

Compatibilité entre les professions de professeur de documentation et d'exploitant agricole

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité si un professeur de documentation exerçant à temps partiel dans un lycée agricole peut être parallèlement exploitant agricole.

Desserte en téléphonie mobile de la commune de Piblange

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la commune de Piblange n'est pas desservie par le téléphone portable. Or elle n'a pas été répertoriée parmi les communes des zones 1 et des zones 2 susceptibles de bénéficier du plan de rattrapage. Pour ce qui est des situations de ce type, il souhaiterait savoir quelles sont...

Protection de l'orthographe des noms propres, notamment accentués, dans les actes officiels

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans certains pays étrangers, les accents sont très importants pour l'orthographe des noms propres. Or, les personnes se font en général naturaliser sans que leur nom soit francisé. A cette occasion, les actes officiels comportent fréquemment l'écriture des noms en lettres majuscules, ce ...

Situation des détenus malades

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux détenus malades. De nombreuses associations sollicitent les élus sur la mise en application lente et difficile de ces dispositions en faveur des prisonniers malades, en fin de vie. Il souhaiterait connaître les priorités ...

Règlement en espèces des factures de téléphone

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite N° 13041 du 15 juillet 2004 concernant le règlement en espèces des factures de téléphone n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souh...

Défense de la langue française au sein des institutions européennes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite N° 13051 du 15 juillet 2004 concernant la défense de la langue française au sein des institutions européennes n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important ...

Organisation des référendums sur le projet de Constitution européenne

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite N° 13297 du 22 juillet 2004 concernant l'organisation des référendums sur le projet de Constitution européenne n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important...

Délestage de l'A 31 en Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que, face à la saturation des autoroutes A 6 et A 7, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre une solution alternative consistant non pas à créer dans la vallée du Rhône une deuxième autoroute parallèle à celle qui existe, mais au contrai...

Écoles en réseaux : subventions aux communes participantes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que dans le cadre de l'opération « Écoles en réseaux », des subventions ont été promises au titre du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) aux communes participantes. Cependant certaines communes qui ont reçu dès septembre 2003 la notificat...

Desserte TGV de l'arrondissement de Briey

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que le TGV Est sera mis en service en 2007. Par contre, rien n'est prévu pour assurer la desserte de Longwy et, plus généralement, de l'arrondissement de Briey. Or, une liaison est facilement réalisable sans investissement particulier, ...

Respect du français comme langue de travail ou langue officielle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le français et l'anglais sont les deux langues officielles du mouvement olympique et les pouvoirs publics devraient se mobiliser pour faire respecter cette parité. Or, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) s'est étonnée de l'absence de réactions des représentants de la France lors des différentes...