Financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé : II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1, 50 euro pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées en ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination. Exposé sommaire : Le remboursement à 65 % par l’Assurance maladie des vacci...

Après l'article 24, insérer un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II – L’articl...

Après l'article 24, ajouter un article rédigé comme suit : L’article L. 113 2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113 2. Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemen...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : 1°Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2°Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à dis...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements se sont vus confier la gestion des collèges par les premières lois de décentralisation. Cette compétence s’est progressivement renforcée, avec notamment le transfert par l’Etat des agents techniciens et ouvriers de service (TOS). Aujourd’hui, l’organisation territoriale du système sco...