Amendement N° COM-391 (Adopté)

Les départements se sont vus confier la gestion des collèges par les premières lois de décentralisation. Cette compétence s’est progressivement renforcée, avec notamment le transfert par l’Etat des agents techniciens et ouvriers de service (TOS).

Aujourd’hui, l’organisation territoriale du système scolaire français a fait la preuve de sa pertinence. Le transfert des collèges à la Région ne se justifie guère, car il n’apporterait aucune amélioration à leur gestion, ne serait source d’aucune économie et se traduirait essentiellement par l’éloignement des centres de décision.

Transférer la gestion des collèges aux régions n’apparaît ainsi pas opportun :

Pour des raisons de cohérence avec la volonté de clarification

L’objectif premier de la loi NOTR est de clarifier les compétences de chaque niveau de collectivités. La vocation des futures grandes régions est d’être des institutions stratèges, ayant en charge la dynamisation de l’économie régionale, la formation professionnelle et la création d’emplois, tandis que les conseils départementaux, collectivité de proximité intermédiaire, verront leur rôle recentré autour de la solidarité sociale et territoriale.

Les politiques éducatives dans les collèges s’appuient sur les politiques développées par les Conseils généraux : accompagnement de la familiarisation aux usages du numérique, découverte des espaces naturels sensibles, repérage des situations fragiles en lien avec le travail social départemental

Il apparaît dès lors évident que les collèges s’apparentent à la vocation des Conseils départementaux

Pour des raisons d’efficacité de l’action publique

L’objectif premier de la loi NOTR est également l’efficacité de l’action publique. La gestion et l’entretien des collèges relevant de la proximité, elle semble plutôt mal adaptée pour être exercée efficacement par les régions,

a fortiori

dans le cadre des futures grandes régions

Dans le cas où ces Régions créeraient de délégations territoriales pour ne pas perdre la proximité, celle-ci s’avèreraient dans ce cas plus coûteuses et en doublon des services départementaux.

Pour des raisons de cohérence budgétaire

- la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités a pour effet de demander des efforts conséquents aux collectivités territoriales. Or, le transfert de la gestion et de l’entretien des collèges aux régions serait la source d’un surcoût très important.

- En effet, le régime indemnitaire des personnels TOS des lycées est en moyenne bien plus élevé que celui des agents des collèges. Ce surcoût serait selon toute vraisemblance supérieur aux perspectives d’économies d’échelles réalisées dans le cas d’un transfert. En outre, le bénéfice des économies d’échelles est à prévoir à moyen terme, tandis que le coût du transfert, estimé à 120 millions d’euros par an, serait immédiat.

L’objectif de la réforme territoriale étant également de réduire le coût de l’action publique, il est permis de s’interroger sur l’intérêt du transfert.

Pour des raisons de cohérences avec les orientations en matière d’éducation

- Le Ministère de l’Education nationale a mis en avant l’intérêt pédagogique d’un rapprochement entre l’école primaire et le collège, afin de consolider l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Les syndicats de parents d’élèves sont favorables à cette évolution, à l’instar de la FCPE qui estime « qu’il est indispensable d’intégrer un collège et ses écoles de rattachement dans une continuité pédagogique ».

- Par analogie, il apparaît logique que la continuité puisse être consolidée dans les compétences : la proximité de la relation entre les élus communaux et des élus départementaux est un facteur positif à l’établissement d’un bon accompagnement des politiques éducatives. « Il ne s’agit pas de négliger la liaison entre le collège et le lycée qui doit aussi être réfléchie, mais de considérer qu’atténuer la rupture entre le primaire et le secondaire est incontournable pour assurer la réussite de tous », estime d’ailleurs la FCPE.

Pour des raisons de qualité de la gouvernance

Aujourd’hui, La gestion des collèges par le département bénéficie, sur chaque territoire, des liens étroits entre la communauté éducative locale et les élus départementaux. Ces relations quotidiennes permettent une grande réactivité dans le traitement des problèmes liés à l’entretien des bâtiments, des équipements sportifs, aux besoins des collégiens et du corps enseignant, notamment en matière informatique. Si la gestion et l’entretien des collèges devaient être transférés, cela impliquerait un éloignement des élus des collèges. En effet,

sachant qu’il existe 5274 collèges publics à raison de deux représentants de la collectivité de rattachement au sein de chaque CA, il y aurait donc plus de 10 000 sièges à pourvoir pour un effectif de 1757 conseillers régionaux, lesquels doivent déjà siéger au CA des 2608 lycées. Cet éloignement serait en outre augmenté dans les départements les plus ruraux, qui ne compteront que trois élus régionaux.

En outre, les Conseils départementaux de l’Education nationale plébiscitent le maintien d’un interlocuteur présent et réactif à l’échelle départementale.