Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Vos réponses, monsieur le rapporteur, n'apaisent pas du tout nos inquiétudes. L'Allemagne est aujourd'hui confrontée à des difficultés dans ses relations avec les États-Unis ou l'Ukraine du fait qu'elle a signé un contrat d'approvisionnement avec Gazprom. Les conséquences de ce type de situation peuvent être redoutées. Avec le texte qui nous es...

Notre amendement est plus précis. Il y a tout de même une question sémantique. L'amendement COM-75 n'est pas adopté. L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.