Dialogue social avec les plateformes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec notre opposition principielle à la constitution d’un tiers-statut pour les travailleurs des plateformes, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite la suppression de cet article 3 introduit par Mme la rapporteure, qui participe de cette logique, et ce d'autant plus que ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui entérinerait la création d'un « tiers-statut » cumulant les inconvénients du salariat, et notamment le lien de dépendance vis-à-vis de l’entreprise (qui fixe les tarifs des prestations et impose les règles de travail sous peine de sanction), avec ceux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit une habilitation extrêmement large à légiférer par ordonnance pour « compléter » les dispositions déjà actées dans le cadre de l’ordonnance soumise à ratification à l’article 1er du présent projet de loi. L’organisation d’un « dialogue social » e...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de ce...