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Amendement N° 4 (Rejeté)
Dialogue social avec les plateformes
Discuté en séance le 15 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2021 par : Mme Lubin, MM. Jacquin, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des
mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin, en tant qu'elles créent un dispositif sur mesure pour les entreprises de plateformes.
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