Modernisation des institutions de la ve république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, l'article 1 er A du projet de loi introduit dans l'article 1er de la Constitution une référence aux langues régionales, en indiquant qu'elles « appartiennent » au « patrimoine » de la France. Cette référence n'a pas sa place dans l'article 1 er de la Con...