Amendement N° 145 (Adopté)

Issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, l'article 1^er A du projet de loi introduit dans l'article 1er de la Constitution une référence aux langues régionales, en indiquant qu'elles « appartiennent » au « patrimoine » de la France.

Cette référence n'a pas sa place dans l'article 1^erde la Constitution qui définit la République comme « une et indivisible » en précisant que celle-ci assure « l'égalité de tous les citoyens » « sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Cette définition de la République, qui remonte à sa proclamation en septembre 1792, n'a jamais été contredite par aucune des constitutions républicaines de notre pays. Elle s'oppose à la reconnaissance par la constitution d'un particularisme, quel qu'il soit, dans la mesure où celui ne concerne pas tous les citoyens, et en distingue certains par rapport à d'autres.

Rien ne permet de surcroît de justifier la préférence constitutionnelle ainsi accordée à la seule particularité linguistique régionale, par rapport à d'autres particularités culturelles qui font tout autant partie du patrimoine de la France.

Rien ne justifie enfin que la Constitution reconnaisse les langues régionales avant même de faire référence au français qui n'est mentionné que dans l'article 2 de la Constitution. Cette préséance des langues régionales sur le français renverse la priorité publique accordée dans notre pays à la langue française depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539.