Sécurité sanitaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territo...