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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 février 2020 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Les plans particuliers d’interventions (PPI) organisent notamment la prévention, l’alerte et le secours aux populations en cas d’accident nucléaire.
En France, le périmètre des PPI est fixé par l’État à 20 kilomètres autour de l’installation. Il détermine ainsi le périmètre de distribution des pastilles d’iode.
Or, chez nos voisins directs, ce périmètre est bien plus étendu, ce qui conduit à des situations ubuesques : au Luxembourg, toute la population est progressivement équipée de pastilles d’iode en prévision d’un accident à la centrale de Cattenom (en Moselle), tandis que des communes françaises bien plus proches ne sont pas fournies.
Cet amendement a pour objet d’intégrer toutes les communes d’une intercommunalité, dès lors que l’une d’elles entre dans le périmètre du PPI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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