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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Il faut bien distinguer la question des cotisations sociales et celle du droit des sociétés. Le droit des sociétés a été modifié dans le bon sens par la loi Macron : je pense notamment à la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes. Mais il reste du travail à faire. Autant l’écart de structures et de fonctionnement...
Nous abordons, au travers de ces amendements, des sujets de fond. Comme vous, monsieur Joyandet, plutôt qu’au CICE, ma préférence allait à la TVA compétitivité, dite aussi « anti-délocalisation », parce qu’il s’agissait d’une réforme structurelle et qu’elle avait, de ce fait, un caractère nettement plus durable. Le CICE est plus fragile puisq...
Nos collègues du groupe CRC soulèvent un certain nombre de griefs, mais, au fond, ils émettent toujours un peu la même critique. Je comprends tout à fait leur position concernant l’optimisation ou la délocalisation fiscales pratiquée par certains groupes ; c’est en effet peut-être là que réside notre problème. En revanche, la création d’allége...
Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le suramortissement de 40 % ne pèse pas sur le budget 2015, car je crois que les 400 millions d’euros que vous avez cités ont un impact sur l’impôt sur les sociétés en année pleine. Comme le dispositif aura une durée de vie, au 31 décembre, de huit mois et seize jours, il n’impactera que l’année 2...
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 19 millions d’euros sont de grosses PME ou ETI, employant entre 100 et 300 salariés. Si notre pays est très bien armé en grandes et en petites entreprises, son déficit en PME ou ETI constitue une faiblesse par rapport aux pays avec lesquels il est en concurrence, notamment l’Allemagne. ...
Ce dispositif se traduit par une baisse de moins d’un point de l’impôt sur les sociétés, soit une perte de recettes de 400 ou 500 millions d’euros par an, à rapprocher des 30 milliards d’euros du produit annuel de cet impôt. Il s’agit là d’un ordre de grandeur. Un effort est donc bel et bien consenti dans le budget de l’État, cette disposition...
