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Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/03/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 20152016-395 - Article 2 (Tombe)
MM. Gabouty, Cadic, Canevet, Guerriau, Mmes Loisier, Joissains, N. Goulet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'incorporation de la déchéance de nationalité dans la Constitution est une disposition à la fois inutile et dangereuse. Inutile parce que la possibilité de déchéance existe déjà dans notre code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou pour ceux qui se comportent comm...
