Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier

4 amendements trouvés

23/02/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20162017-410 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Gatel, MM. D. Dubois, Détraigne, Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Luche, Kern, Gabouty, Mme Doineau, MM. Lo...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le re...

22/02/2017 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20162017-410 - Article 1er (Adopté)
M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bockel, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mmes Gatel, N. Goul...

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : et des communautés d’agglomération Exposé sommaire : Le présent...

21/02/2017 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20162017-410 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, Gabouty, Guerriau, Mme Doineau, M. Canevet

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou group...

21/02/2017 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-410 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Longeot, Cigolotti, Mmes Billon, Gatel, Létard, Loisier, MM. Gabouty, Capo-Canellas, Kern, L. Hervé, Canevet, Roc...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences « Eau » et « Assainissement » seront t...