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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Suspension des travaux en séance publique
Discuté en séance le 23 février 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2017 par : Mme Gatel, MM. D. Dubois, Détraigne, Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Luche, Kern, Gabouty, Mme Doineau, MM. Longeot, L. Hervé, Canevet, Bockel, Mmes Billon, Loisier, M. Namy.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ».
Exposé Sommaire :
Une jurisprudence du Conseil d’Etat relative à une communauté urbaine précise que la compétence « eau et assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales. Or, cette interprétation extensive n’est pas nécessairement adaptée en milieu rural.
Cette lecture juridique représente un transfert de compétences pour les intercommunalités, qui n’a fait l’objet d’aucun débat préalable et engendre des charges supplémentaires pour de nombreuses communautés de communes, qui plus est dans une période où beaucoup d’entre elles changent de périmètre et préparent leurs transferts de compétence.
Ainsi, l’amendement vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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