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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Suspension des travaux en séance publique
Discuté en séance le 23 février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2017 par : Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, Gabouty, Guerriau, Mme Doineau, M. Canevet.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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