Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Le groupe du RDSE est favorable à la ligne directrice de cette proposition de loi, et moi particulièrement, même si le régime de l’autorisation nous semble préférable sur le plan opérationnel : mieux vaut une autorisation vérifiée qu’une déclaration vérifiée au cas où quelque chose n’est pas conforme. L’auteur de la proposition de loi et vous-...