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Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/12/2018 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20182019-180 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Mézard, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabo...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Reprenant la recommandation 19 du rapport sur la revitalisation de l’éc...
