Régulation du marché de l'art

L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des lois, la discussion de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (proposition n° 300 [2018-2019], texte de la commission n° 69, rapport n° 68). Dans la discussion générale, la par...

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit passé de quelques minutes. Je vous propose de prolonger la séance, afin de poursuivre et d’achever l’examen de ce texte. Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé. La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéas 7 et 47, première phrase Remplacer les mots : opérateurs de ventes volontaires de meubl...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Six représentants des professionnels élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État parmi les personnes ment...

Le sous-amendement n° 19, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 2, alinéa 3 Après la référence : I insérer les mots : ou au 3° du II La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , dont la majorité ne peut être établie dans la même commune La parole ...

La commission a donné son avis sur l’amendement du Gouvernement. Je mets aux voix l’amendement n° 2, modifié.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un représentant de l’association nationale des écoles supé...

L’amendement n° 5 rectifié est retiré. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4°. La parole est à Mme la garde des scea...

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des co...

L’amendement n° 7 rectifié est retiré. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 52 Remplacer les mots : aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les mots : aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article II. – Ali...

L’amendement n° 16, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-28, la référence : « L. 321-22 » est remplacée par la référence : « L. 321-23 » ; La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 72 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : IV. – Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vent...

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 764 d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer l’année : par l’année : La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : d’opérateur La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° 18, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions de qualification requises au même article II. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après les mots : « conditions de », la fin de l’article L. 920-1-1 d...