Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier

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20/06/2016 — Amendement N° COM-120 au texte N° 20152016-691 - Article 43 (Rejeté)
M. Gabouty

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. L’idée selon laquelle n’importe quelle personne peut exercer n’importe quelle activité est simpliste et conduit à une perte de reconnaissance du savoir-faire, de la com...