Création des maisons d'assistants maternels

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 421-25 . - Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicable...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décre...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours...