Création des maisons d'assistants maternels

Cet amendement rappelle le principe d'égalité de traitement entre les assistantes maternelles. Celles qui travaillent en MAM doivent bénéficier des mêmes droits et avantages et être soumises aux mêmes obligations que ceux qui sont prévus par les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent aux assistantes maternelles exerçant à dom...

Cet article additionnel reprend un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel au titre de l'irrecevabilité sociale. L'amendement a trois objets. Il prévoit, d'abord, que le premier agrément délivré autorise l'accueil de deux enfants, sa...

À l’instar du précédent, le présent amendement reprend un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel au titre de l'irrecevabilité sociale. Cet amendement a pour objet d'harmoniser les critères d'agrément des crèches et des assistantes ma...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de la discussion de cette proposition de loi, je tiens à vous faire part de ma grande attente, pour ne pas dire prématurément, de ma grande satisfaction. En tant qu’élu local dans une région rurale, je suis évidemment toujours très sensible aux efforts réalisés...

s'est déclaré très partisan du dispositif de regroupement des assistants maternels. La délégation d'accueil est une solution juridique incontestable à laquelle le Gouvernement semble désormais plus ouvert.