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Les interventions de Jean-Marc Juilhard sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/12/2006 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20052006-440 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. Jarlier, Juilhard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en appl...
18/12/2006 — Amendement N° 49 au texte N° 20052006-440 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Jarlier, Juilhard
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'affectation d'agents des organismes de mutualité sociale...
