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Les interventions de Jean-Marc Juilhard sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/11/2004 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20042005-053 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Juilhard, Murat, Mme Henneron
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième...
16/11/2004 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20042005-053 - Avant l'article 24 (Irrecevable)
Mme Desmarescaux, MM. Gournac, Milon, Türk, Juilhard, Darniche, Bailly, Mmes Bout, Rozier, B. Dupont, Henneron, MM. S...
Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet. Le...
16/11/2004 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20042005-053 - Article 21 bis (Retiré)
MM. Juilhard, Gournac
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le V bis de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : information insérer les mots : , dans le cadre d'une procédure contradictoire, Exposé sommaire : Le recours à la cessation d'activité dans le cadre du FCAATA fait suite à une enquê...
